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Commis des services judiciaires

Exemple(s) illustratif(s)
commis d'un tribunal
huissier-audiencier/huissière-audiencière de tribunal
commis d'un tribunal criminel
commis judiciaire
commis d'un tribunal provincial
Tous les exemples
commise des services judiciaires
commis d'un tribunal
huissier-audiencier/huissière-audiencière de tribunal
commis d'une cour de comté - soutien administratif
commis d'un tribunal
huissier-audiencier/huissière-audiencière de tribunal
commis d'un tribunal
commis d'un tribunal criminel
commis judiciaire
commis d'un tribunal provincial
commis d'un tribunal de la jeunesse
Exclusion(s)
Juges de paix et officiers/officières de justice (1227)
Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé (1251)
Fonctions principales
Court clerks perform some or all of the following duties:
Call courts of law to order; read charges; take pleas from defendants; swear in witnesses and perform other clerical functions in the courtrooms
Prepare court files, court dockets and other documents
Record main court proceedings, including pleas, names of witnesses, dates, times and rulings
Manage care and custody of court exhibits
Prepare documents for and participate in jury selection
Update and maintain court office paper and electronic indexes and files on actions taken by court or in response to court decisions
Receive, disburse and account for fines, fees and trust monies
Assist the public in court offices.
Les commis des services judiciaires exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes†:
faire régner l'ordre dans les salles d'audience, lire les accusations, recevoir les réponses des accusés aux accusations, faire prêter serment aux témoins et exécuter d'autres tâches de bureau dans la
préparer les dossiers, le rôle des causes et d'autres documents connexes;
consigner la procédure principale, y compris les plaidoyers, les noms des témoins, la date, l'heure et les jugements rendus;
veiller au soin et à la garde des pièces à conviction;
préparer les documents nécessaires à la sélection du jury et participer à cette sélection;
mettre à jour et tenir les index et les dossiers du greffe, sur papier et en format électronique, les mesures prises par le tribunal ou en réponse aux décisions du tribunal;
percevoir les amendes, les frais et les fonds à transférer en fiducie, les acheminer et en rendre compte;
aider le public au greffe.
Conditions d'accés à la profession
Un diplôme d'études secondaires est exigé.
Une formation en cours d'emploi est offerte.
Renseignements supplémentaires
L'expérience permet d'accéder à des postes de supervision ou d'officiers de justice.

source : Gouvernement du Canada / Gouvernement du Québec